www.createur-de-sommets.fr

« Formations, accompagnements et outils pour la création de sommets en ligne »

Valables à partir du 19/03/2026

ARTICLE 1. INTRODUCTION ET BIENVENUE

Bonjour et bienvenue !

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») applicables à l’ensemble des Services proposés par la société Se Soigner Autrement SAS au travers du site www.createur-de-sommets.fr et de la marque Créateur de Sommets.

Ces CGV complètent les CGV générales de Se Soigner Autrement SAS disponibles sur sesoignerautrement.net. En cas de contradiction entre les présentes CGV spécifiques et les CGV générales, les présentes CGV spécifiques prévaudront pour tout achat effectué sur le site www.createur-de-sommets.fr.

Tout achat d’un Service tel que défini ci-après est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de doute ou de questions, contactez-nous à : contact@createurdesommets.fr

ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES

Les Services proposés sur le site www.createur-de-sommets.fr sont édités et commercialisés par :

• Se Soigner Autrement SAS, société par Actions Simplifiées au capital de 45 000 euros
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 902 689 603 R.C.S. Blois
• Siège social : 69 Rue de Villebrème, 41000 Blois
• Email de contact : contact@createurdesommets.fr

Le site www.createur-de-sommets.fr est une branche dédiée à l’accompagnement des entrepreneurs dans la création de sommets en ligne.

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DE NOS SERVICES

3.1 Description générale

Créateur de Sommets propose des formations, accompagnements et outils destinés aux entrepreneurs, coachs, consultants, thérapeutes, formateurs et créateurs de contenu francophones souhaitant organiser des sommets (congrès) en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent aux différents Services vendus. Les principaux étant les suivants :

3.2 Business Plan Express de ton Sommet

Un outil en ligne comprenant :

• Une vidéo pédagogique de comparaison des formats (sommet, défi, challenge, webinaire, lancement)
• Un simulateur chiffré de recettes et dépenses pour évaluer le potentiel d’un sommet
• Un accès à une IA stratégique personnalisée pour définir sa thématique et son positionnement

Il s’agit d’un contenu numérique accessible en ligne, sans accompagnement individuel.

3.3 Formation « Deviens Créateur de Sommets »

Une formation en ligne complète pour créer son sommet virtuel de A à Z, proposée en trois formules :

Formule Mont Blanc (Formation autonome)

• Accès complet aux modules de formation en ligne (4 modules)
• Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sans limite de temps
• 12 coachings collectifs mensuels
• Bonus inclus : contrats intervenants, expert des interviews, création de plateforme

Formule Everest (Accompagnement individuel)

Comprend l’intégralité de la Formule Mont Blanc, plus :

• On boarding de 2h
• Accompagnement individuel personnalisé pour la création du sommet (10 mois maximum)
• 12 coachings individuels d’une heure
• Mise en place d’un calendrier inversé et validation du projet à chaque étape clé
• Relecture et feedback sur les supports de communication, emails, plateforme et tunnel de vente
• Disponibilité prioritaire pendant le sommet

Cette formule inclut une commission de 5 % sur le chiffre d’affaires généré par le sommet du Client (voir article 6.3).

Formule Sherpa (Done-for-you)

Comprend l’intégralité de la Formule Mont Blanc, plus une prestation complète de mise en œuvre :

• Création de la plateforme, design et copywriting
• Création du tunnel de vente et des séquences email
• Rédaction des posts réseaux sociaux
• Rédaction des contrats intervenants et aide aux contacts partenaires
• Montage et mise en ligne des interviews
• Disponibilité pendant la diffusion du sommet

Cette formule inclut une commission de 7 % sur le chiffre d’affaires généré par le sommet du Client (voir article 6.3).

Le Client reste responsable du contact avec les intervenants et de l’enregistrement des interviews.

3.4 Limitation du nombre de bénéficiaires

Afin de garantir un niveau de qualité optimal, le nombre de places pour les formules Everest et Sherpa est limité. La Société se réserve le droit de limiter les inscriptions et/ou de soumettre l’accès à certaines formules à un entretien préalable.

ARTICLE 4. CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ THÉMATIQUE

4.1 Principe

Afin de garantir la qualité et la personnalisation de l’accompagnement, une clause d’exclusivité thématique s’applique aux formules Everest et Sherpa.

La Société s’engage à ne pas accompagner simultanément deux Clients sur une thématique de sommet identique ou substantiellement similaire, dans le cadre des formules Everest et Sherpa.

4.2 Périmètre de l’exclusivité

L’exclusivité porte sur :

• La thématique principale du sommet, telle que définie conjointement entre le Client et la Société au début de l’accompagnement
• La durée de l’accompagnement en cours (10 mois maximum pour Everest, durée du projet pour Sherpa)

L’exclusivité ne s’étend pas aux thématiques connexes ou adjacentes. En cas de doute sur la proximité de deux thématiques, la Société en informera le Client déjà accompagné et sollicitera son avis avant d’accepter un nouveau Client.

4.3 Non-application à la Formule Mont Blanc

La Formule Mont Blanc, qui est une formation en ligne sans accompagnement individualisé, ne bénéficie d’aucune exclusivité thématique. Plusieurs Clients peuvent suivre cette formation sur des thématiques identiques.

4.4 Utilisation comme argument commercial

L’exclusivité thématique constitue un avantage différenciant des formules Everest et Sherpa. La Société se réserve le droit de communiquer sur cette exclusivité dans ses supports marketing et commerciaux.

ARTICLE 5. NON-APPLICABILITÉ DES CGV ET MODIFICATIONS

5.1 CGV non négociables

Les présentes CGV sont identiques pour tous les Clients et ne sont pas négociables. Si elles ne vous conviennent pas, nous vous invitons à ne pas passer commande.

5.2 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande seront celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

ARTICLE 6. PRIX, PAIEMENT ET COMMISSION

6.1 Prix

Les prix indiqués sur le site ou la page de vente du Service concerné sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française. Le taux de TVA peut varier pour les Clients résidant hors de France.

À titre indicatif, les tarifs en vigueur au moment de la rédaction des présentes sont :

• Business Plan Express de ton Sommet : 247 € TTC

 

• Deviens Créateur de Sommet – sans offre commerciale : 2997€ TTC
• Formule Mont Blanc : 1 997 € TTC
• Formule Everest : 4 997 € TTC + commission de 5 % du CA généré par le sommet
• Formule Sherpa : 9 997 € TTC + commission de 7 % du CA généré par le sommet

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6.2 Moyens de paiement et facilités

Les modes de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, virement) sont récapitulés sur le site au moment de la commande. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées selon les Services.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix convenu. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour les Clients professionnels.

6.3 Commission sur le chiffre d’affaires (Formules Everest et Sherpa)

Les formules Everest et Sherpa prévoient, en complément du prix fixe, le versement d’une commission assise sur le chiffre d’affaires généré par le sommet du Client :

• Formule Everest : 5 % du chiffre d’affaires HT généré par le sommet
• Formule Sherpa : 7 % du chiffre d’affaires HT généré par le sommet

Définition du chiffre d’affaires concerné

Le « chiffre d’affaires généré par le sommet » désigne l’ensemble des revenus directement liés à l’événement, incluant notamment :

• Les ventes de packs/coffrets de replays du sommet
• Les ventes de Pass Premium ou accès VIP

Sont exclus du calcul de la commission : les revenus liés aux sponsoring du sommet, les revenus d’affiliation générés dans le cadre du sommet, les ventes de produits ou services propres au Client (formations, coachings, etc.) réalisées post-sommet auprès de l’audience acquise, même si cette audience a été constituée grâce au sommet.

Modalités de déclaration et de paiement

Le Client s’engage à :

• Transmettre à la Société, dans les 30 jours suivant la clôture des ventes du sommet, un état détaillé du chiffre d’affaires réalisé, accompagné de justificatifs (captures d’écran du tableau de bord du processeur de paiement, relevés de compte, etc.)
• Régler la commission dans les 15 jours suivant la réception de la facture émise par la Société

La Société se réserve le droit de vérifier les déclarations du Client. En cas de sous-déclaration manifeste, la Société pourra appliquer des pénalités de retard conformément à l’article 6.2.

ARTICLE 7. PASSATION DE COMMANDE

7.1 Achat par Internet ou par téléphone

Les Services peuvent être achetés en ligne sur le site www.createur-de-sommets.fr, ou par téléphone pour les formules Everest et Sherpa (après un entretien de présentation).

7.2 Étapes de la commande

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

• Prise de connaissance des caractéristiques du Service sur le site ou la page de vente
• Choix de la formule et, le cas échéant, des options
• Renseignement des données personnelles (nom, prénom, email, adresse de facturation)
• Vérification du récapitulatif de la commande
• Prise de connaissance et acceptation sans réserve des CGV
• Paiement

7.3 Confirmation et conclusion du contrat

Après paiement effectif, le Client recevra un email de confirmation de commande avec un récapitulatif et une copie des CGV en PDF. Le contrat sera alors considéré comme conclu.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Bénéficiaires

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale ou que son entreprise compte au moins six (6) salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).

8.2 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.3 Exception pour les contenus numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel, dès lors que le Client a donné son accord exprès pour un accès immédiat et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Si le Client coche la case prévue à cet effet lors de la commande et accède aux contenus avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit.

8.4 Comment exercer son droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit en envoyant un email à contact@createurdesommets.fr dans les 14 jours suivant la commande, en précisant ses nom, prénom, date de commande et email utilisé. Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum.

ARTICLE 9. ACCÈS AUX SERVICES

9.1 Accès à la plateforme

Après commande et paiement effectif, le Client reçoit ses codes d’accès par email (vérifier les spams). L’accès à la plateforme de formation est accordé sans limite de temps (sauf indication contraire au moment de la commande).

L’ensemble des Services sont délivrés exclusivement en ligne. Aucune prestation en présentiel n’est incluse dans les Services proposés par Créateur de Sommets.

9.2 Suspension de l’accès

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services sans indemnité ni préavis.

9.3 Codes d’accès personnels

Le droit d’accès à l’Espace Membre est personnel, unique, incessible et intransmissible.

Les codes d’accès ne peuvent être partagés, cédés ou revendus. En cas de non-respect, la Société pourra suspendre l’accès immédiatement sans indemnisation.

ARTICLE 10. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ACCOMPAGNEMENTS (EVEREST ET SHERPA)

10.1 Durée de l’accompagnement

L’accompagnement individuel de la formule Everest est limité à 10 mois à compter de la date de début effectif, sauf prolongation exceptionnelle convenue par écrit entre les parties. La durée de la formule Sherpa est définie par le projet et convenue lors de l’entretien préalable.

10.2 Outils de communication

Un espace Notion sera mis en place pour permettre les échanges entre le Client et la Société. Le délai de réponse est de 12 à 24 heures ouvrées.

10.3 Sessions de coaching

Retard du Client

Les sessions commencent à l’heure convenue. En cas de retard, et selon les possibilités du formateur, un décalage pourra être proposé. Au bout de 3 retards, plus aucun décalage ou report ne sera accordé.

Annulation par le Client

Le Client peut annuler une session à condition d’en informer le formateur au moins 24 heures à l’avance. La session sera reportée la semaine suivante ou à l’issue de l’accompagnement. Au-delà de trois (3) sessions annulées, aucun report ne sera possible sauf cas exceptionnel justifié. Toute session annulée moins de 24h avant sera perdue.

Indisponibilité prolongée du Client

Le Client doit prévenir le formateur dans les meilleurs délais. En cas de circonstance exceptionnelle (maladie, accident, urgence familiale), l’accompagnement pourra être prolongé d’autant ou abandonné. Aucun remboursement n’est possible en cas d’indisponibilité prolongée non justifiée.

Indisponibilité du formateur

En cas d’absence ponctuelle du formateur, la session sera reportée. En cas d’indisponibilité prolongée (plus d’un mois), le Client pourra demander la prolongation de l’accompagnement.

ARTICLE 11. GARANTIES COMMERCIALES

11.1 Garantie « Tester sans Risquer »

Le Client peut visionner le premier module de la formation en entier. Si le contenu ne lui convient pas, il peut demander un remboursement intégral, à condition :

• De n’avoir accédé qu’au premier module (sans avoir cliqué sur d’autres parties ni téléchargé de documents)
• D’envoyer sa demande par email à contact@createurdesommets.fr dans les 30 jours suivant l’achat

La Société vérifiera les conditions d’accès avant de procéder au remboursement sur le même moyen de paiement dans un délai de 30 jours.

11.2 Garantie « Sommet Réussi ou Remboursé »

Si, au terme de l’accompagnement, le sommet organisé par le Client dans l’année suivant son inscription, en suivant précisément la méthode transmise, n’a pas généré 2 000 € de chiffre d’affaires, la Société s’engage à rembourser intégralement la formation.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra envoyer un email à contact@createurdesommets.fr accompagné :

• Des éléments prouvant le suivi de la formation et l’application de la méthode
• De la preuve de participation aux coachings de groupe
• Des justificatifs du chiffre d’affaires réalisé par le sommet

11.3 Application de la commission en cas de remboursement

En cas de remboursement du prix fixe dans le cadre d’une des garanties ci-dessus, la commission sur le chiffre d’affaires (formules Everest et Sherpa) n’est pas due si le sommet n’a pas encore eu lieu. Si le sommet a déjà eu lieu et que le remboursement est accordé au titre de la garantie « Sommet Réussi ou Remboursé », aucune commission n’est due.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Engagement général

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGV et à régler l’intégralité du prix convenu, y compris la commission le cas échéant.

12.2 Responsabilité personnelle

Le Client est seul responsable du choix du Service, de l’implémentation des enseignements reçus, de l’organisation effective de son sommet et des résultats obtenus. La Société fournit des outils, une méthode et un accompagnement, mais ne peut se substituer au Client dans l’action.

12.3 Matériel et environnement technique

Le Client doit disposer d’un équipement informatique adéquat (ordinateur, connexion Internet, navigateur web, webcam et micro pour les coachings). L’ensemble des Services étant délivrés en ligne, aucune prestation en présentiel n’est proposée.

12.4 Transparence financière (Formules Everest et Sherpa)

Le Client s’engage à communiquer de manière transparente et honnête le chiffre d’affaires généré par son sommet, et à fournir les justificatifs demandés dans les délais prévus à l’article 6.3.

ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Obligation de moyens

Les Services sont proposés sur la base d’une obligation de moyens et non de résultats.

La Société ne garantit aucun résultat financier, ni en nombre d’inscrits, ni en chiffre d’affaires généré par le sommet du Client. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au Client (thématique, audience, investissement personnel, exécution de la méthode, contexte de marché).

Les chiffres mentionnés dans les supports commerciaux (pages de vente, témoignages) reflètent l’expérience propre de la Société et de certains Clients, et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats similaires.

13.2 Responsabilité limitée

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs causés par un manquement avéré à ses obligations. L’indemnisation, vis-à-vis des Clients professionnels, est plafonnée au montant payé pour le Service concerné. Les dommages indirects (pertes d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.) ne sont pas couverts.

13.3 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Contenus de la Société

L’ensemble des contenus des Services (vidéos, supports PDF, templates, scripts, méthodes, outils, marques et logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, partagés, revendus ou mis à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.

14.2 Contenus créés par le Client

Les contenus créés par le Client dans le cadre de son sommet (interviews, visuels, pages de vente) lui appartiennent, sous réserve des droits des intervenants. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur le sommet du Client ni sur son contenu.

14.3 Témoignages

Le Client qui souhaite transmettre un témoignage (texte ou vidéo) concède à la Société le droit de le reproduire et de le publier pour promouvoir les Services, sur tous supports, sans limitation géographique, pour une durée de 5 ans (vidéo/audio) ou sans limitation de durée (texte). Sauf demande contraire, la publication mentionnera le prénom et la ville du Client.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées (nom, prénom, email, adresse de facturation) servent à traiter la commande, communiquer les informations relatives au Service et envoyer des offres commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@createurdesommets.fr.

Pour plus de détails, consultez notre politique de protection des données personnelles accessible sur le site.

ARTICLE 16. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

16.2 Règlement amiable

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter la Société par email à contact@createurdesommets.fr. La Société s’efforcera de trouver une solution amiable.

16.3 Médiation

Pour les Clients particuliers, à défaut de solution amiable dans un délai de 2 mois, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur :

Société de Médiation Professionnelle – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

16.4 Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir le tribunal de son choix. Le Client professionnel devra saisir le tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient valables et applicables.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une clause ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits qu’elle contient.

Nous vous souhaitons une belle aventure avec votre sommet en ligne ! L’équipe Créateur de Sommets est là pour vous accompagner vers le sommet – dans tous les sens du terme.

ANNEXE A : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par email à contact@createurdesommets.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter. L’utilisation de ce formulaire est facultative.)

À l’attention de Se Soigner Autrement SAS (contact@createurdesommets.fr) :

Je souhaite vous notifier mon souhait de me rétracter du contrat portant sur le Service suivant : ___________________________

Commandé le : ___________________________

Nom du Client : ___________________________

Email du Client : ___________________________

Signature du Client : ___________________________

Date de la demande : ___________________________